Prise en charge de l’entretien des tenues de travail
Date de publication : 15/09/2016
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Dernière modification : 24/09/2024
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2008 (pourvoi n° 06-44.044), juge qu’il incombe à l’employeur de prendre en charge l’entretien des tenues de travail de ses employés si ces dernières leur sont imposées pour des raisons d’hygiènes, de sécurité ou pour des raisons simplement commerciales. Il est à noter que cette clause doit être présente soit dans le contrat de travail de l’employé, soit dans le règlement intérieur, mais elle peut également être précisée dans la convention collective appliquée par l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, les tribunaux sont davantage capable de trancher la question.
Qui prend en charge l’entretien des tenues de travail ?
Quelles solutions pour les employeurs ?
Souvent, l’entretien des tenues de travail reste une problématique pour certaines PME. Ainsi, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Le coût et la qualité de ces solutions diffèrent. Nous avons sélectionné quelques-unes des solutions préférées de nos clients professionnels pour le nettoyage des vêtements de travail.
L’externalisation de l’entretien
Faites appel à une entreprise spécialisée dans l’entretien des vêtements. Cette solution est la meilleure puisqu’elle garantie un entretien professionnel avec des lessives adaptées aux vêtements. Les vêtements doivent souvent être adapté au lavage industriel, et donc posséder la norme EN 15797.
Les partenariats
Il est possible d’envisager un partenariat avec un pressing ou une laverie. Par exemple, vous mettez en place un système de tarifs préférentiels via une carte de partenaire par exemple, en contre-partie vos employés se rendent à la laverie pour entretenir leurs tenues de travail. Cette solution est également de qualité, puisque l’entretien des vêtements est réalisé par des professionnels.
La prise en charge de la lessive
Il est également possible de fournir des bidons de lessive à vos employés. Cependant, il faut faire très attention car il s’agit de vêtements techniques normés. Certaines propriétés des vêtements peuvent être détériorées par le lavage. Dans ce cas, cette solution peut éventuellement s’avérer dangereuse pour la sécurité de l’utilisateur si ses vêtements n’apportent plus le même niveau de protection.
Le remboursement
Vous pouvez également définir des modalités de remboursement pour l’entretien des tenues de travail de vos employés. Cependant, il est important pour eux d’être sensibilisé aux précautions de lavage. En effet, les vêtements de travail doivent être lavés à part et nécessite, selon les cas, une lessive spécifique.
L’entretien en interne
Il est également possible d’acheter un lave-linge et de le mettre en place au sein de l’entreprise. Il s’agit ensuite de s’organiser du mieux possible car cette solution peut engendrer des problématiques comme lors d’une panne par exemple. Il est aussi important de veiller aux conditions d’entretien des vêtements, de les communiquer et de les appliquer rigoureusement afin de conserver les propriétés techniques des vêtements.
L’entretien des vêtements de travail fait l’objet d’une traçabilité tenue par l’employeur, afin de faciliter la gestion de cette charge. Cela indique aussi à l’employeur le nombre de lavage de chaque EPI. Il peut ainsi savoir à quel moment l’EPI doit être remplacé. En effet, certains ont un nombre de lavage limité avant changement (ex : la norme EN20471 des vêtements haute-visibilité, où le nombre de lavage maximal autorisé est indiqué sur l’étiquette).
Références Juridiques :
Article R.4321-4 du Code du travail
« L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuels appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.»
Article R.4323-95 du Code du travail
«Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l’article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.»
Article L.4122-2 du Code du Travail
«Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.»
Article R.4322-1 et 2 du Code du Travail
«En matière d’EPI, l’employeur a l’obligation de veiller à leur maintien en état de conformité et de remplacer tous les EPI détériorés. Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) font également l’objet d’une obligation renforcée de traçabilité des nettoyages. En cas de contrôle, l’employeur doit fournir un registre tenu à jour faisant état du nombre de nettoyages effectué sur chaque vêtement…»
N’hésitez pas à nous soumettre les solutions mises en place dans votre entreprise, ainsi que les avantages qu’elles apportent dans la partie commentaire !
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