Qui paye les vêtements de travail ?
Date de publication : 31/05/2015
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Dernière modification : 24/09/2024
Dois-je payer mes vêtements de travail ? Patrons ou employés se posent souvent une question : qui prend en charge l’achat de la tenue de travail ? La loi est très claire sur ce point et précise que l’employeur doit obligatoirement fournir les vêtements de travail à ses employés à une condition.
Dois-je payer mes vêtements de travail ?
Patrons ou employés se posent souvent une question : qui prend en charge l’achat de la tenue de travail ? La loi est très claire sur ce point et précise que l’employeur doit obligatoirement fournir les vêtements de travail à ses employés à une condition.
Si les vêtements de travail sont imposés à cause des risques encourus par les travailleurs, c’est à l’employeur de fournir la tenue au salarié.
L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité (article R4321-1 du code du travail)
Par exemple, si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c’est à son employeur de la lui fournir.
La même loi s’applique à tous les équipements de protection individuelle ainsi que sur les chaussures de sécurité selon l’article article R4323-95 :
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Est-ce que l’entretien des vêtements est à ma charge ?
Si la tenue de travail est imposée, c’est à l’employeur de l’entretenir en référence à l’article L4122-2 du Code du travail :
Les mesures prises en matière d’hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés
Suite à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2012 (n° de pourvoi 10-27425), le site Juritravail explique pourquoi une tenue de travail imposée doit être entretenue par l’employeur. En savoir + : lire l’article complet
L’importance des normes de sécurité
Les normes de sécurité sont importantes car ce sont elles qui assurent un seuil de protection minimal pour votre tenue de travail. Ainsi, lorsque vous choisissez une chaussure de sécurité avec embout de protection par exemple, ce dernier aura une résistance de 200 joules obligatoire car définie par la norme EN ISO 20345. Mais il en est de même pour certains vêtements de travail, notamment les vêtements haute-visibilité. Cependant, tous les vêtements de travail ne possèdent pas de normes comparables aux chaussures. Prenons l’exemple des chaussures de sécurité normées CI qui vous garantissent une isolation contre le froid jusqu’à -10°C, alors qu’aucune norme n’est appliquée aux vêtements thermiques, qui vous protègent également du froid.
Questions fréquentes sur la fourniture des équipements de protection
Qui paie les chaussures de sécurité et les vêtements de travail ?
Selon le code du travail, il incombe à l’employeur de fournir gratuitement les vêtements de travail et les chaussures de sécurité à ses employés si leur utilisation est imposée à cause des risques encourus.
Qui fournit les autres équipements de protection individuelle ?
Tous les équipements de protection individuelle requis pour exercer une activité en toute sécurité doivent être fournis gratuitement aux employés par l’employeur.
Qui est chargé de réaliser l’entretien de ces équipements de protection ?
Le code du travail stipule que « les mesures prises en matière d’hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés ».
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